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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’OFFRE NUMÉRIQUE POUR L’EDUCATION

Mises à jour le 13.04.2017

 

Sous ses marques Bordas, Clé International, MDI, Nathan,  Retz, Le Robert et SYROS,  SEJER distribue aux clients (les établissements d’enseignement et les collectivités notamment, ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients »), via le site Internet du Canal Numérique des Savoirs (www.cns-edu.com, ci-après dénommé « le Site ») et la plateforme de distribution associée, une offre numérique complète (des manuels numériques, des i-manuels, des e-book, des ressources numériques, des applications, des dictionnaires et un espace d’enseignement et d’apprentissage ViaScola), ci-après dénommée « l’Offre numérique ».

 

I-     DROITS D’UTILISATION 

En contre partie du paiement  par le Client de l’un ou l’autre des produits composant l’Offre numérique (ci-après dénommés « les Produits ») ou dans le cadre d’une offre promotionnelle, SEJER lui accorde une licence/un abonnement c'est-à-dire un droit d’utilisation non exclusif et non transférable dans les conditions définies dans les documents contractuels et dans les présentes conditions générales d’utilisation.

Cette licence est affectée par l’établissement d’enseignement à un utilisateur pour une période déterminée et dans les limites de durée contractuelle et de postes, cette dernière limite figurant dans la fiche produit.

Les documents contractuels acceptés par le Client mentionnent les conditions commerciales des Produits (prix, durée…). Quelle que soit la durée mentionnée dans les documents contractuels, SEJER ne procédera, en cours et au terme du contrat, à aucun remboursement total ou partiel des Produits achetés.

Le droit d’utilisation sur les Produits est accordé, à compter de la date d’achat de la licence, pour une ou plusieurs années scolaires. Pour les licences acquises pour une durée supérieure à un an et si l’achat intervient entre avril et juin de l’année en cours, alors le doit d’utilisation sur le Produit est accordé pour la fin de l’année scolaire en cours et l’année ou les années scolaires suivantes.

 

II-    CONFIGURATIONS REQUISES

Avant d’acquérir un Produit,  SEJER et ses revendeurs invitent le Client à vérifier que les équipements utilisés présentent les configurations ou les logiciels requis (par exemple e-book) pour ledit Produit. Ces configurations figurent sur la dernière fiche Produit à jour accessible sur le Site.

Les Produits sont adaptés aux configurations disponibles sur le marché à la date de la vente.

Dans la mesure du possible, SEJER peut mettre à jour les Produits pour les adapter aux nouvelles configurations disponibles sur le marché et, dans ce cas, en fait bénéficier le Client pour la durée du droit d’utilisation.

En tout état de cause, il appartient au Client de faire évoluer les configurations techniques de ses équipements pour pouvoir continuer à utiliser, dans de bonnes conditions, le Produit jusqu’au terme de la relation contractuelle.

Les conséquences techniques des mises à jour, par le Client et/ou l’utilisateur, des navigateurs et systèmes d’exploitation de leurs équipements sont de sa seule responsabilité sans recours possible contre SEJER.

Les équipements (notamment ordinateurs, tablettes, serveurs informatiques,…) et les frais de télécommunication permettant l’accès aux Produits sont à la charge exclusive du Client et/ou des utilisateurs.

Le Client et/ou les utilisateurs sont responsables de la sécurisation de leurs équipements permettant l’accès aux Produits. En cas de faille dans la sécurité de leurs systèmes informatiques, le Client/l’utilisateur devra en informer SEJER dans les plus brefs délais.

Lorsque les fonctionnalités du Produit permettent à l’utilisateur d’intégrer ses propres ressources, la capacité de stockage de la plateforme d’hébergement est fixée à 1 GB par enseignant et à 300 MB par élève. Chaque fichier ne pourra dépasser le poids maximal de 50 MB.

 

III-   CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRODUITS

Les Produits sont accessibles selon différentes procédures :

  • soit via une passerelle SSO entre un ENT et la plateforme de distribution ;
  • soit via la génération d’identifiants et de mots de passe ;
  • soit via des codes d’activation avec un lien de téléchargement ;
  • soit via un support physique (clef USB, CD/DVD). 

Les procédures de déploiement et d’accès aux Produits sont accessibles à l’adresse suivante (à compléter).

Ces procédures sont liées à la nature du Produit et aux configurations choisies par les établissements d’enseignement.

Tout détournement et utilisation non autorisés des codes d’activation et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du Client.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle des codes d’activation, le Client et ou l’utilisateur en informera la Relation clients de CNS/SEJER à l’adresse contact-cns@sejer.fr .

 

IV-  RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les logiciels présents dans les Produits sont des créations originales protégées en France par les lois sur la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’étranger par les conventions internationales relatives au droit d’auteur. SEJER est titulaire des droits d’exploitation attachés à ces contenus et logiciels.

Les textes, images fixes ou animées, illustrations, photographies, vidéogrammes, audio et activités interactives sont la propriété de SEJER.

SEJER en concède au Client un droit d’utilisation pour la durée mentionnée dans les documents contractuels en vue d’une utilisation en classe et à la maison dans le cadre de l’enseignement. Les Produits sont accessibles par les élèves et le personnel de l’éducation (les utilisateurs) dans le cadre de leur appartenance à un établissement scolaire.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter auprès des utilisateurs les dispositions impératives afférentes à la propriété intellectuelle et notamment les règles suivantes :

  • ne pas louer, vendre, distribuer, modifier ou adapter (sauf fonctionnalité ad hoc du Produit), sous quelque forme que ce soit, au moyen de quelque procédé que ce soit, tout ou partie des Produits;
  • ne pas désassembler ou décompiler les Produits;
  • ne pas constituer de bases de données à partir des Produits;
  • ne pas diffuser les Produits en tout en ou Partie sur les réseaux « pair à pair », les blogs, les sites web contributifs, les réseaux sociaux….

Lorsque les fonctionnalités du Produit permettent à l’utilisateur d’intégrer ses propres ressources, le Client et/ou l’utilisateur veillera à ce que celles-ci soient exclusivement professionnelles ou éducatives, qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à la vie privée des personnes et aux droits de celles-ci sur leur image, à la propriété des biens et aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel .

Les ressources de l’utilisateur ne doivent en aucun cas :

  • être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • avoir un caractère sexiste, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste, pédophile, pornographique et porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, inciter à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une communauté, une nation ou une religion déterminée, menacer une personne ou un groupe de personnes.

Lorsque le Produit permet à l’utilisateur de générer des activités et de réaliser des travaux, les modalités de leur récupération éventuelle sont indiquées dans la fiche Produit.

 

V-   LIMITES DE RESPONSABILITES

Les Produits sont commercialisés en l’état. En conséquence, il appartient au Client de se rapprocher de SEJER pour acquérir, s’il le souhaite, les nouveaux millésimes éditoriaux des Produits. La responsabilité de SEJER ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour d’un Produit.

SEJER ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de l’ENT, des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter les Produits notamment dus à la présence d’antivirus et de pare-feux.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, SEJER ne garantit pas le Client ni les utilisateurs contre les risques notamment de piratage à partir de leurs équipements informatiques. SEJER ne garantit pas non plus les dommages consécutifs à l’utilisation des Produits. Il appartient aux utilisateurs et aux Clients de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger leurs données et leurs équipements.

SEJER ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des activités/ travaux de l’utilisateur et des ressources intégrées par celui-ci dans les Produits.

Les Produits peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites Internet. SEJER prend le plus grand soin dans la sélection des liens hypertextes pour leur intérêt pédagogique et leur sérieux.  Néanmoins, SEJER ne saurait garantir la pérennité, les contenus et les services qui sont proposés. Il appartient au Client d’être vigilant sur les liens hypertextes et de signaler à SEJER tout problème pour lui permettre de faire évoluer ses Produits.

SEJER ne pourra voir sa responsabilité engagée si la capacité de stockage de la plateforme d’hébergement par utilisateur élève et/ou enseignant dépasse la capacité maximum indiquée au II des présentes conditions générales d’utilisation.

 

VI-  POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES D’IDENTIFICATION ET DE TRAVAIL DES ELEVES

Les données personnelles des élèves - au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés -  transmises à SEJER lui sont nécessaires pour assurer directement ou par l’intermédiaire de son distributeur les services suivants :

  • créer et gérer les comptes des utilisateurs (élèves et enseignants) en leur attribuant un mot de passe et/ou identifiant,
  • faire bénéficier les Clients et utilisateurs des fonctionnalités des Produits,
  • assurer le service après vente des Clients et des utilisateurs,
  • permettre aux utilisateurs d’accéder à leur historique,
  • permettre la transmission des différents contenus et travaux entre les enseignants et leurs élèves,
  • effectuer des analyses des données en lien avec les usages et les productions des élèves pour le suivi pédagogique du personnel éducatif et l’amélioration des Produits.

SEJER intervient, au sens de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en qualité de sous-traitant du responsable de traitement de l’Education nationale (académies, établissements, collectivités…).

SEJER s’engage à ce que les données personnelles des élèves soient utilisées pour la fourniture et l’utilisation des Produits et non pour des activités telles que revente de données et réutilisation pour la diffusion directe ou indirecte de publicité.

Les données personnelles et les travaux des utilisateurs sont hébergés en Europe.

Les ressources extérieures intégrées par les utilisateurs aux Produits seront supprimées  par SEJER (i) trois mois après la fin de l’année scolaire pour les ressources élèves (ii) au terme de la durée de la relation contractuelle pour les ressources intégrées par le personnel éducatif. Il appartient aux utilisateurs de veiller à conserver une copie de leurs ressources.

Le Client/utilisateur peut néanmoins demander à SEJER à ce que les travaux et ressources  personnelles soient conservés dans le cadre de la poursuite de la relation contractuelle afin d’assurer la continuité de l’accès aux Produits.

SEJER informe le Client que la désactivation des comptes des utilisateurs, pour quelque raison que ce soit, engendre la perte de leurs travaux et contenus et ce, sans que SEJER puisse en être tenu responsable.

SEJER attache une importance toute particulière à la sécurité des données personnelles des utilisateurs et à leur travaux/activités et met, en conséquence, en œuvre toutes mesures techniques aux fins de restreindre les risques de perte, de détérioration et de mauvaise utilisation de celles-ci.

SEJER rappelle aux utilisateurs les précautions à mettre en œuvre pour conserver un caractère confidentiel à leurs codes d’activation/mots de passe personnalisés et pour les sécuriser notamment au travers des moyens suivants :

  • choisir un mot de passe de 12 caractères avec minuscule, majuscule, chiffres, lettres et au moins un caractère spécial,
  • choisir un mot de passe non lié à l’identité (mot de passe composé d’un nom de famille, d’une date de naissance, etc.),
  • ne jamais demander à un tiers de créer un mot de passe à leur place,
  • ne pas stocker son mot de passe dans un fichier sur un poste informatique ou sur un papier facilement accessible,
  • ne pas s’envoyer son mot de passe sur sa messagerie personnelle,
  • configurer les logiciels, y compris les navigateurs web, pour qu’ils n’enregistrent pas le mot de passe,
  • se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de ses démarches sur son compte pour éviter que d‘autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles.

SEJER met à disposition du Client et des utilisateurs une adresse leur permettant de signaler les contenus illicites ou inappropriés contact-cns@sejer.fr.

Les services de SEJER sont compatibles avec la mise en place par les autorités scolaires d’une procédure permettant l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel par les représentants légaux des élèves ou par les élèves eux-mêmes quand ils sont majeurs à l’adresse contact-cns@sejer.fr.

 

VII- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes des présentes conditions générales d’utilisation, les comprendre et les accepter sans réserve. Le Client s’engage également à informer les Utilisateurs et les conduire à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

La violation des présentes conditions d’utilisation par le Client et/ou l’Utilisateur pourra entrainer  la fin de la licence d’utilisation sans recours possible contre SEJER.

 

VIII- LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Seuls les tribunaux de Paris sont compétents des différends non réglés préalablement à l’amiable.

 

SEJER SAS au capital de 9.898.330 euros, RCS Paris B 393 291 042, 25 avenue Pierre de Coubertin 75013 Paris