Société anonyme au capital de 1 729 950 €
SIREN 612 039 073 R.C.S. Créteil (1995 B 00836)

Siège social, Services administratifs et commerciaux :
Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine
94854 IVRY SUR SEINE CEDEX
Téléphone : 01.49.59.10.10 - Fax : 01.49.59.10.72 / 01.49.59.10.94

Commandes, Relations Clients :
46, route de Sermaises - BP11 - 45331 MALESHERBES CEDEX
Téléphone : 02.38.32.71.00 - Fax : 02.38.32.71.28

Retours (tous produits sauf Matériel Pédagogique) :
Service Retours– Z.I. Secteur 1 – Avenue du Général Patton
45330 MALESHERBES

Retours (Matériel Pédagogique) :
Service Retours – 10 rue du 11 Mai 1967 – 60110 MERU

Comptabilité Clients :
3, Allée de la Seine - 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX
Téléphone : 01.49.59.58.58 - Fax : 01.49.59.58.60

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2017 NON REVENDEUR 

 PRÉAMBULE

INTERFORUM est lié avec des éditeurs par des accords relatifs à la facturation, l’expédition et le recouvrement de leurs ventes directes aux clients non revendeurs (les établissements d'enseignement et les collectivités notamment) domiciliés en France et à l’étranger (ci-après dénommés ensemble le Client ou les Clients).

La société INTERFORUM assure via le site Internet du Canal Numérique des Savoirs (www.cns-edu.com, ci-après dénommé le Site) la distribution de produits numériques (ci-après dénommés les Produits) sur supports matériels et immatériels développées par des éditeurs.

A ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par les éditeurs (prix de vente, durée des licences, etc.). Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions commerciales des éditeurs pour les commandes sur le Site de Produits matériels et immatériels sous forme de licences/abonnements.

ART.1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation des Produits nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par INTERFORUM. Toute condition contraire posée par les Clients, non expressément acceptée par INTERFORUM, leur sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si INTERFORUM ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ART. 2. CONFIGURATION REQUISES

Il appartient au Client de s’assurer, avant toute commande et sans recours possible contre les éditeurs et INTERFORUM, de vérifier que les équipements utilisés présentent les configurations techniques requises pour le dit Produit. Ces configurations figurent sur les fiches Produits accessibles sur le Site.

Les équipements (notamment ordinateurs, tablettes, serveurs informatiques,…) et les frais de télécommunication permettant l’accès aux Produits sont à la charge exclusive du Client et/ou des Utilisateurs.

Les Produits sont commercialisés en l’état. En conséquence, il appartient au Client de se rapprocher des éditeurs pour acquérir, s’il le souhaite, les nouvelles versions des Produits.

ART. 3. COMMANDES

Les ventes au profit des Clients sont faites à compte ferme sans possibilité de retour, ni échange, ni remboursement, sauf erreur de la part d’INTERFORUM (erreur de fourniture ou défaut de conformité) ou convention spéciale.

 

Toute réserve par le Client pour erreur de fourniture ou défaut de conformité doit être formulée par écrit et de manière précise. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à INTERFORUM (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec demande d’avis d’accusé de réception, dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivants la réception par le Client des Produits.

ART.4. DURÉES DE LICENECES

Les licences  acquises par le Client prennent effet à compter de la date d’acquisition du Produit selon les conditions de l’offre sélectionnée par le Client sur le Site. Les licences ne feront l’objet d’aucun remboursement total ou partiel par les éditeurs ou par INTERFORUM.

ART.5. EXPEDITION DES PRODUITS MATERIELS

> En France métropolitaine, les envois sont faits selon le poids par la Poste, par un transporteur ou par un réseau national de messagerie, sans possibilité de réclamation des donneurs d’ordre.

> A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, INTERFORUM se réserve le droit de suivre ou non des instructions particulières du Client concernant l’acheminement des marchandises.

 

 

 

> Les Produits matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception conformément aux dispositions légales

ART.6. ENVOIS COMPLEMENTAIRES DE PRODUITS MATERIELS

La disponibilité des Produits matériels demeure de la responsabilité des éditeurs et/ou producteurs, INTERFORUM est dans ces conditions autorisé à effectuer des livraisons ultérieures ou partielles aux conditions suivantes :

> En France métropolitaine, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, sont pris en note pour envoi ultérieur à réapprovisionnement du stock (notés RET retardé sur  la facture), aux conditions habituelles d’expédition. Ces envois complémentaires sont faits franco de port. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces envois complémentaires, il peut  annuler sa commande et demander le remboursement à INTERFORUM en cas de paiement d’avance.

Dans le cas où le nombre d’exemplaires disponibles est inférieur au total des commandes ayant fait l’objet d’une notation, une priorité de  livraison est accordée aux commandes les plus anciennes. Ces reports de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue ou indemnité. INTERFORUM est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure.  

 > A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, les Produits matériels  non épuisés, mais en rupture de stock, ne sont pas pris en note sauf instructions particulières du donneur d’ordre qui accepte alors de prendre les frais de port de cet envoi complémentaire à sa charge.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client  est à jour de ses obligations envers INTERFORUM. 

ART.7. REGLEMENTS

Les factures sont payables en euros à INTERFORUM, 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX, les effets de recouvrement ne constituent pas dérogation à cette clause. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.

Pour les Clients disposant d’un compte à terme dans les livres d’INTERFORUM, le règlement est à échéance de trente (30) jours fin de mois date de facturation.

Le non respect d’un engagement de règlement, le non paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours:

- la suspension de toutes les commandes en cours et le blocage en vue de la clôture du compte du Client,

- la résiliation de la vente si bon semble à INTERFORUM qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits matériels  sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non,

- la suppression des avantages commerciaux spécifiques,

- l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne comme prévu à l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de pénalités de retard. Ces pénalités sont fixées par INTERFORUM au taux de 0,85 % par mois de retard, étant précisé que le calcul s’effectuera prorata temporis par jour de retard, ainsi que l'application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur le compte bancaire d’INTERFORUM. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement  à 15% de son montant.

 

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de INTERFORUM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

> SI LE REGLEMENT EST INSUFFISANT, le Client doit acquitter la somme restant à payer dès réception des colis et adresser le règlement à INTERFORUM – 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX

> SI LE REGLEMENT EST SUPERIEUR A LA FACTURE, SELON LE CAS:

- s’il reste des Produits matériels à recevoir (retardés), l’excédent du paiement reste affecté au compte du Client jusqu’à la livraison.

- s’il ne reste plus de Produits matériels à recevoir, et selon le montant:

 * soit le Client trouvera au recto du courrier un bon de crédit (papillon détachable) qu’il pourra joindre à une prochaine commande ou à une demande de remboursement,

  * soit le Client recevra une lettre chèque dans les meilleurs délais.

ART.8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les Produits matériels livrés au Client et facturés sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’INTERFORUM sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

 

En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits matériels, le Client devra impérativement en informer INTERFORUM sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits matériels. Il veillera à ce que l’identification des Produits matériels soit toujours possible. Les Produits matériels en stock sont présumés être ceux impayés.

ART.9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles les concernant :

- en s’adressant  à INTERFORUM Immeuble Paryseine – 3, allée de la Seine – 94854 IVRY SUR SEINE CEDEX pour les données relatives à la commande et à la facturation,

- en se référant aux conditions des éditeurs pour les données relatives à leur compte Client et à l’utilisation des Produits.

Dans le cas de licences/abonnements renouvelables par tacite reconduction et de paiement par carte bancaire, les éditeurs proposent aux Clients de conserver leurs données bancaires après avoir recueilli leur consentement exprès et en les informant de l’objectif poursuivi. Le Client pourra à tout moment exercer son droit de suppression des données bancaires en faisant la demande écrite par mail à l’adresse indiquée par l’éditeur.

ART.10. LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

10.1 En cas de procédures judiciaires, toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

10.2 La loi française est seule applicable.